C'est validé par le Parlement: voilà ce que va changer l'accord réduisant la durée d'indemnisation du chômage en cas de rupture conventionnelle

L'Assemblée nationale a définitivement adopté ce mardi 26 mai un projet de loi transposant un accord entre partenaires sociaux visant à réduire la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle. Le texte, voté par 353 voix contre 114, avait initialement été rejeté en première lecture en avril faute de mobilisation suffisante des députés macronistes, obligeant le gouvernement à le ressoumettre. Ce validé s'inscrit dans une volonté affichée d'éviter que ce dispositif, initialement conçu pour protéger les salariés, ne soit détourné de son objectif. Concrètement, l'accord prévoit de ramener de 18 à 15 mois la durée maximale d'indemnisation pour les personnes de moins de 55 ans, et de 22,5 à 20,5 mois pour celles de 55 à 56 ans. Pour les plus de 55 ans, la durée reste inchangée à 27 mois. Cette mesure vise à lutter contre les « démissions déguisées », où des salariés optent pour une rupture conventionnelle au lieu d'une démission, afin de bénéficier de l'assurance-chômage, dont le droit est normalement réservé aux licenciements. Le Premier ministre a justifié ce choix comme une nécessité pour « protéger mieux qu'une démission » et « rendre service aux employés comme aux employeurs ». Cette réforme représente un enjeu financier significatif pour le régime, les ruptures conventionnelles ayant fortement augmenté, passant de 317 000 en 2013 à plus de 526 000 en 2023, pour un coût annuel de 9,4 milliards d'euros. Les partenaires sociaux estiment que l'accord permettra d'économiser entre 600 et 800 millions d'euros en régime de croisière. Le texte trouve ainsi un équilibre entre la volonté de préserver un outil de gestion des emplois et la nécessité de maîtriser les dépenses publiques.