Comment protéger votre partenaire de PACS en matière de succession
Voici le résumé de l'article :
L'article traite des différentes options permettant de protéger un partenaire de PACS en matière de succession, car contrairement au mariage, le PACS n'offre pas de droits successoraux automatiques. Les principales solutions abordées sont :
- La réversion d'usufruit sur un bien immobilier
- Le legs de l'usufruit du logement
- L'option pour le régime d'indivision
- La transmission via la quotité disponible (sans droits de succession)
- L'assurance-vie et les contrats de capitalisation
L'article souligne que depuis 2007, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession, mais qu'il est nécessaire de prendre des dispositions spécifiques (testament, donation...) pour protéger le partenaire survivant, le PACS seul ne conférant aucun droit d'héritage automatique.
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