Divorce par consentement mutuel : Mme Y découvre des irrégularités dans sa convention
Depuis le 1er janvier 2017, les couples qui choisissent de divorcer par consentement mutuel ne sont plus autorisés à saisir le tribunal, mais doivent être représentés par leurs avocats respectifs.
Une femme, Mme Y, a récemment découvert des irrégularités dans sa convention de divorce, un an après sa séparation, notamment l'absence de prestation compensatoire malgré sa situation précaire.
Son avocate, Me B, n'a pas informé Mme Y de ses droits, n'a pas déconseillé ce type de divorce et n'était pas présente lors de la signature de la convention.
Les avocats de Mme Y ont découvert que certains biens acquis pendant le mariage n'ont pas été mentionnés dans la convention, tels qu'une épargne salariale, des comptes bancaires à l'étranger et une assurance-vie contenant le produit de la vente de la maison commune.
Mme Y n'a reçu aucune part de ces biens, alors qu'en tant que mariée sous le régime de la communauté, elle aurait dû en recevoir la moitié.
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