Droits et responsabilités des propriétaires d'animaux en logement loué

1. Les propriétaires ne peuvent pas interdire la détention d'animaux dans un logement loué pour résidence principale selon la loi du 9 juillet 1970. La loi stipule que seuls les animaux familiers sont concernés, sans liste officielle, mais limitativement fixée par un arrêté ministériel. La présence d'animaux est autorisée à condition qu'ils ne causent aucun dommage à l'immeuble ni ne perturbent la tranquillité des occupants. Les propriétaires ont le droit d'interdire la présence d'animaux dans les meublés de tourisme. Les règles relatives aux animaux dans les parties communes d'une copropriété peuvent être définies par le règlement de copropriété. Enfin, les propriétaires sont responsables des dégâts causés par leurs animaux et peuvent être couverts par leur assurance multirisque habitation.