Face au déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose de récupérer l’argent dû sur les comptes bancaires des patients

La Cour des comptes propose de faciliter le recouvrement des franchises médicales non payées par les assurés, en recommandant l'autorisation de prélèvements directs sur leurs comptes bancaires. Cette mesure, bien que prévue par la loi depuis 2014, n'a jamais été mise en œuvre, selon un rapport remis au Premier ministre et au ministre des Solidarités et de la Sécurité sociale. Le dispositif actuel, qui repose sur des actions répétées et souvent coûteuses pour les caisses primaires d'assurance maladie, s'avère inefficace pour récupérer les sommes dues. Les retards de paiement des frais de soins, supportés par les assurés, peuvent alourdir le budget de santé des individus et créer des déséquilibres financiers pour les organismes de sécurité sociale. Le rapport de la Cour des comptes souligne que la situation actuelle ne garantit pas l'équité entre les assurés, certains bénéficiant d'un délai de carence tandis que d'autres honorent rapidement leurs obligations. La proposition vise à instaurer un traitement égal pour tous les contribuables à la sécurité sociale, en limitant les comportements frauduleux ou les impayés prolongés. Un prélèvement automatique, similaire à celui utilisé pour certaines cotisations fiscales ou sociales, pourrait permettre une récupération plus rapide et plus certaine des montants. Les comptables publics estiment que cette mesure pourrait renforcer significativement l'efficacité du système de prise en charge des soins, tout en assurant une meilleure fluidité des flux financiers au sein du système de sécurité sociale, à condition de respecter un cadre juridique strict et transparent.