GPA : la Cour de cassation franchit un nouveau cap dans la reconnaissance de la filiation

La Cour de cassation a tranché une question délicate concernant la reconnaissance en France de décisions judiciaires étrangères prononçant la filiation pour des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA). Interdite sur le territoire national, cette pratique fait l’objet d’un débat juridique et éthique important. Dans ce contexte, la plus haute juridiction française a estimé, dans une décision publiée début juillet, que le refus de reconnaître une telle décision étrangère ne saurait être justifié par le seul interdit français de la GPA. La Cour a précisé que compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, un jugement remplissant certaines garanties — comme une motivation suffisante et le consentement de la mère porteuse — doit être reconnu et produit ses effets. Il ne doit pas être assimilé à une adoption. Cette décision concerne un couple d’hommes français résidant au Canada, où la GPA est légale, et qui avaient obtenu en 2024 la reconnaissance de leur filiation par la justice française, décision contournée par un pourvoi du parquet. Pour l’avocate du couple, cette réponse de la Cour constitue une victoire, laissant à la fois intacte l’interdiction nationale et respectée l’intérêt des enfants, tout en évitant des solutions trop lourdes comme l’adoption. À l’inverse, l’association Juristes pour l’enfance y voit un « déni de démocratie », estimant que la Cour a usurpé le rôle du législateur. Ce débat arrive dans une jurisprudence en constante évolution depuis dix ans, la France ayant successivement reconnu la filiation du père biologique puis celle du parent d’intention avant de limiter, en 2021, les voies d’accès à la transcription ou à l’exequatur.