Guide Notaire: Documents Officiels, Successions, Testament & Frais Notariés

Il est impératif de passer chez un notaire afin d'obtenir les documents officiels nécessaires pour prendre possession des biens du défunt. Depuis le 1er janvier 2021, les actes notariés sont relativement peu coûteux. Pour les successions modestes, une loi de 2015 a mis en place un mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier. Les frais liés à un testament olographe varient en fonction de la situation. Il est nécessaire de disposer d'un acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier auprès de différents organismes. L'acte d'option du conjoint permet de choisir parmi différentes parts en cas de donation au dernier vivant. Il est obligatoire de fournir une attestation de propriété pour partager des biens immobiliers dans les dix mois suivant le décès. Le certificat de mutation est requis pour enregistrer à son nom les valeurs mobilières du défunt. Dans certains cas, il peut être obligatoire de dresser un inventaire des biens de la succession, ce qui peut entraîner des frais importants.