Guide pour régler une succession avec un notaire : situations et conseils
Faire appel à un notaire pour régler une succession est obligatoire uniquement dans trois situations : si le défunt était propriétaire d'un logement, s'il avait pris des dispositions particulières (donation ou testament) ou s'il avait établi un contrat de mariage.
Il est conseillé de contacter le notaire du défunt s'il en avait un attitré, surtout s'il y a des biens immobiliers ou un contrat de mariage en jeu.
Il est souvent nécessaire de se rendre chez le notaire pour obtenir les documents officiels permettant de recueillir les biens.
Le notaire se chargera d'identifier les héritiers, d'évaluer le patrimoine du défunt et de remplir la déclaration fiscale.
Il n'est pas toujours obligatoire de déposer une déclaration de succession, le fisc peut exempter les héritiers de cette formalité dans certains cas.
Si la succession est simple, il est possible de se passer du notaire en remplissant les formulaires fiscaux et en calculant les droits à payer.
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