Guide sur l'Acceptation et la Renonciation de Succession en France

Une fois la succession ouverte, les héritiers et légataires doivent informer dans les quatre mois s'ils acceptent ou non de recueillir les biens du défunt. Les héritiers ont trois options : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Le bénéficiaire d'un legs a seulement le choix entre accepter ou refuser la succession. L'acceptation pure et simple signifie que l'héritier accepte de recevoir sa part d'héritage et doit payer les dettes du défunt à hauteur de ses droits. L'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de ne pas engager son propre argent pour payer les dettes du défunt. La renonciation peut se faire pour éviter de régler les dettes du défunt ou pour faire hériter un proche à sa place. Il est important de ne pas oublier les dettes du défunt lors de la succession, notamment les aides sociales versées et le solde de la prestation compensatoire de l'ex-conjoint. Pendant le délai de réflexion de quatre mois, des mesures de gestion urgentes peuvent être prises par les héritiers sans être considérés comme ayant accepté la succession.