Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une loi impossible à appliquer ?

Hier, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le texte, portée par la députée Laure Miller et saluée par le Président comme une « avancée majeure », consacre une interdiction totale et immédiate pour les nouveaux comptes à partir du 1er septembre 2026, puis pour les comptes existants au 1er janvier 2027. Il étend aussi l’interdiction du téléphone portable aux lycées, déjà en vigueur au collège. Cependant, la décision symbolique des députés et des sénateurs ne dissimule pas ses limites pratiques. La loi ne prévoit aucune mesure contraignante de vérification d’âge, jugeant impossible pour l’État d’imposer aux plateformes — dont la conformité relève de la compétence exclusive de l’Union européenne — la mise en œuvre d’un tel dispositif. En l’absence de mécanisme d’application et au regard des exigences du Digital Service Act, le texte risque de rester «lettre morte» et «coquille vide», reconnaissent ses rapporteurs. Les juristes et les experts estiment que, faute de pouvoir contraindre les entreprises, la responsabilité incombe aux parents et non aux réseaux sociaux. Face aux délais serrés annoncés par le gouvernement pour une application au 1ᵉʳ septembre, les professionnels doutent de la faisabilité d’un contrôle d’âge universel et effectif, tandis que l’incertitude persiste sur l’outil technique retenu. Si la loi est adoptée, son sort dépendra en grande partie d’une future réglementation européenne, attendue début 2027.