L’Etat contre le droit : pourquoi la présomption de légitime défense pour les policiers est dangereuse

Le débat autour du texte législatif encadrant le recours à la force par les policiers et les gendarmes se durcit alors que le projet de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre avance. Défendu par des députés Les Républicains et le ministre de l’Intérieur, ce texte suscite une vive controverse en raison de ses risques juridiques, constitutionnels et humains. Il propose de renverser la charge de la preuve, faisant désormais peser sur le parquet de démontrer l’illégitimité d’un usage meurtrier de l’arme par un agent, plutôt que d’exiger de ce dernier qu’elle en rende compte. Cette approche, qualifiée de dangereuse, fragiliserait l’État de droit en affaiblissant les garanties procédurales et le contrôle judiciaire. Les critiques soulignent que ce régime d’immunité, inspiré par une mouvance extrémiste et rejeté par une droite républicaine par le passé, contredit les principes fondamentaux de la légalité et de la proportionnalité. Il contredit également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige une double condition d’«absolue nécessité» et de «stricte proportionnalité». Les auteurs du projet ne seraient par ailleurs pas parvenus à une concertation équilibrée, n’ayant auditionné que les agents, au mépris des victimes et de la société civile. Ce cadre législatif, perçu comme une capitulation face aux discours populistes, alimenterait par ailleurs une inquiétude légitime. En affaiblissant les contrôles, il risque d’accroître les exclusions et les violences fatales, notamment à l’encontre des populations déjà marginalisées. Refusant cette «faillite méthodologique», les opposants réaffirment que la réponse ne réside pas dans une « présomption d’usage », mais dans le maintien d’un cadre strictement juridique, garantissant que la police, tout comme l’État, reste soumise au droit.