Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans car elle porte "une atteinte disproportionnée" à leur liberté d'expression

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, jugeant que cette mesure porte une « atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression et de communication des mineurs. Les Sages ont estimé que l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des plateformes en ligne n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné. Ils n’ont en revanche pas statué sur l’interdiction du téléphone portable au lycée, également prévue par le même texte de loi entré en vigueur début septembre. Le dispositif interdisait aux moins de 15 ans l’accès à des services comme TikTok, Snapchat, X ou Instagram, ainsi que certaines fonctionnalités sociales sur YouTube, WhatsApp ou encore des jeux vidéo en ligne. Des exceptions devaient exister pour les services éducatifs, mais le Conseil constitutionnel les a jugées trop limitées. Les députés et sénateurs avaient longuement débattu de la mesure, le Sénat ayant adopté une version assouplie avec une liste noire de plateformes, avant que le texte final ne soit assoupli par crainte de non-conformité avec le droit européen. Le Conseil souligne également des incertitudes sur la protection de la vie privée, notamment liée à l’instauration éventuelle d’un système de vérification d’âge dont les conditions et limites n’ont pas été précisées, ce qui ne garantit pas le respect du droit au respect de la vie privée. Cette décision intervient dans un contexte international où plusieurs pays envisagent ou ont déjà adopté des interdictions similaires, comme l’Australie, dont les premiers résultats semblent mitigés, certains adolescents contournant les restrictions via des comptes d’adultes ou des VPN.