Loi sur la fin de vie: Assistance au décès et soins palliatifs éthiques

La loi sur la fin de vie a pour objectif d'ouvrir la possibilité d'une assistance au décès dans certaines conditions strictes, sans introduire de nouveaux droits ou libertés. Le terme "assistance au décès" a été choisi pour définir le processus, excluant à la fois l'euthanasie et le suicide assisté. Les critères d'éligibilité à cette assistance comprennent être majeur, avoir une pleine capacité de discernement, être atteint d'une maladie incurable mettant en jeu le pronostic vital, et souffrir de douleurs insupportables. La décision médicale est prise de manière collégiale, avec un délai minimum de deux jours pour évaluer la détermination du patient et une réponse donnée dans les quinze jours. L'ensemble de la procédure sera pris en charge par l'assurance-maladie afin d'accompagner la personne malade jusqu'à la fin. Le projet de loi combinera l'assistance au décès et les soins palliatifs pour offrir un accompagnement complet et éthique aux patients. Une stratégie décennale sur les soins palliatifs sera présentée fin mars dans le but d'améliorer la gestion de la douleur et l'accompagnement humain. Un investissement supplémentaire d'un milliard d'euros sur la période est prévu pour moderniser l'offre de soins palliatifs.