Présomption de légitime défense : Le gouvernement force l’avancée du texte sur l’usage des armes à feu par la police

Ce mardi 7 juillet 2026, le gouvernement a accéléré l'examen de la proposition de loi sur la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre en invoquant l'article 44 alinéa 2 de la Constitution, après des heurts parlementaires intenses. Ce texte, porté par le député LR Eric Pauget et adapté par un amendement du ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, crée une présomption légale selon laquelle policiers et gendarmes sont réputés avoir agi dans le cadre de la loi lorsqu'ils font usage de leur arme, cette présomption pouvant être contreditée par des preuves contraires. L'examen à l'Assemblée nationale s'est déroulé dans une atmosphère électrique, marquée par des tensions, des sanctions disciplinaires et l'accusation d'obstruction de la part de la gauche, qui a déposé de nombreux amendements. Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessaire protection des agents, visant à éviter qu'ils ne soient systématiquement soupçonnés après une intervention fatale. En revanche, les opposants, soutenus par des associations comme Amnesty International France et le collectif Adama, dénoncent une licence pour "tuer" et un affaiblissement des garanties juridiques, estimant que cette loi renforce l'impunité plutôt que la responsabilité des agents. Le débat a donc opposé défenseurs d'une réforme nécessaire et critiques avertissant d'un risque de dérive sécuritaire.