Projet de loi sur l'assistance à mourir: Conditions strictes annoncées par le Président

Le président de la République a annoncé qu'un projet de loi concernant une "assistance à mourir" dans des "conditions strictes" sera présenté en Conseil des ministres en avril prochain. Le projet de loi permettra de demander une assistance à mourir dans certaines conditions strictes, mais il ne s'agit ni d'euthanasie ni d'un droit au suicide assisté. Il y a quatre conditions pour pouvoir demander cette assistance à mourir : être majeur, être capable de discernement, être atteint d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, et être en proie à des souffrances réfractaires. Une équipe médicale décidera collectivement et de manière transparente de la suite à donner à la demande, et la prescription sera valable pendant trois mois. L'ensemble de la procédure sera pris en charge par l'Assurance maladie. Le président exprime sa gratitude envers les membres de la convention citoyenne sur la fin de vie pour leur travail. La convention citoyenne s'était prononcée en faveur de l'ouverture sous conditions d'une "assistance active à mourir". Les orientations du président sont basées sur les travaux de la convention citoyenne et d'autres sources. Le président espère que cette loi sera une loi unificatrice, mais il ne donne pas de délai pour l'adoption du texte.