Face au déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose de récupérer l’argent dû sur les comptes bancaires des patients

La Cour des comptes a préconisé une mesure visant à faciliter le recouvrement des franchises médicales non acquittées par les assurés. Cette proposition, qui concerne les débiteurs de soins remboursés par la Sécurité sociale, consiste à autoriser le prélèvement direct sur les comptes bancaires des personnes concernées. Une solution technique déjà prévue par la législation en vigueur mais jusqu’à présent jamais mise en œuvre par les caisses primaires de maladie. Selon l’institution, cette procédé pourrait renforcer significativement l’efficacité du recouvrement des cotisations et des franchises, un enjeu économique considérable pour les organismes de sécurité sociale. Le montant des sommes en attente est estimé à plusieurs milliards d’euros, correspondant à des créances souvent difficiles à mobiliser via les procédures traditionnelles de mise en demeure ou de poursuites judiciaires. En rendant ce mécanisme opérationnel, l’administration publique espère réduire son incapacité à récupérer des fonds dus, tout en allégeant la gestion administrative de ces dossiers. Le prélèvement automatique, similaire à celui utilisé pour certaines cotisations sociales ou fiscales, offrirait une solution rapide et efficace pour ces petits montants souvent morcelés et coûteux à traiter. Le rapport de la Cour des comptes, transmis au gouvernement, appelle à lever les cadres procéduraux et informatiques nécessaires à la généralisation de cette pratique. Une adaptation législative et réglementaire serait requise avant toute mise en œuvre concrète de ce dispositif, qui suscite cependant un débat sur les droits de la personne et la protection des données bancaires.