Le 24 mai 2025 : adoption d'un nouveau délit d'entrave à l'aide à mourir en France

Le 24 mai 2025, les députés ont approuvé la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir, qui sanctionne toute tentative d'empêcher l'accès ou l'information sur ce sujet. Les peines ont été durcies, atteignant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, similaires à celles liées à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce délit s'applique aux pressions morales ou psychologiques exercées sur les patients ou les professionnels de santé. Bien que certains députés aient exprimé des préoccupations sur son interprétation, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a assuré que des discussions familiales sur le sujet ne constituaient pas une infraction. Un vote solennel est prévu le 27 mai.
Katen Doe

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