Loi SREN: Sécurisation de l'espace numérique et régulation du cloud en France

La loi SREN a pour objectif de sécuriser et de réguler l'espace numérique en France. De plus, elle cherche à limiter l'abus de position dominante des géants américains du cloud (Amazon Web Services, Microsoft Azure et Google Cloud) et à encourager l'émergence de concurrents. Cette loi encadre les frais de transfert imposés par les fournisseurs de cloud lorsqu'un client souhaite migrer ses données vers un autre cloud ou ses propres serveurs. Les frais de transfert seront désormais plafonnés et facturés dans le respect d'un montant maximal fixé par arrêté de la SENUM. En cas de non-respect de cette interdiction, les fournisseurs de cloud s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 3% de leur chiffre d'affaires mondial. Les géants du cloud ont déjà commencé à anticiper ces nouvelles règles en supprimant les frais de transfert lorsque les clients transfèrent l'intégralité de leurs données. La loi SREN prévoit également d'obliger les acteurs du cloud à garantir l'interopérabilité et la portabilité des données entre leurs différentes solutions. Les crédits cloud, utilisés pour fidéliser la clientèle, seront limités à un an maximum. Cette mesure vise à éviter une dépendance technologique durable des entreprises tout en leur permettant d'atteindre une taille critique. Certains experts soulignent que cette mesure pourrait entraîner des frais plus élevés pour les entreprises et ne faciliterait pas réellement la migration des données d'un cloud à l'autre.